Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 (version du 5 avril 2026)Légifrance →
1. Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :
2. 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
3. 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes ;
4. 3° Les amendes et les débets prononcés par le juge des comptes et ceux prononcés par les autorités administratives compétentes à l'encontre des comptables et régisseurs.
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