Arrêté du 5 mars 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010.

TexteArrêté du 5 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021957957

Texte parentLEGITEXT000021957950

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 mars 2010 (version du 12 mars 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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