RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006435894
Texte parentLEGITEXT000021960522
Référencearticle 18 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
2. L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
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