1. Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.
TexteLOI n° 2006-586 du 23 mai 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435896
Texte parentLEGITEXT000021960522
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