LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2006-586 du 23 mai 2006
RattachementTITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF.
IdentifiantLEGIARTI000006435882
Texte parentLEGITEXT000021960522
Référencearticle 7 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 (version du 25 mai 2006)Légifrance →

1. Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.

2. Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.

3. Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 9.

4. L'organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées.

5. Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006435882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.