Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-249 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961778
Texte parentLEGITEXT000021961773
Référencearticle 2 du décret n°2010-249 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du même décret, dans la liste des activités relevant de l'artisanat de l'alimentation, après les mots : « Fabrication de plats prêts à consommer, », le mot : « majoritairement » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. Annexe
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