1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteDécret n°2010-249 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961782
Texte parentLEGITEXT000021961773
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