1. Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ainsi que leurs modifications et prorogations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements.
Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteDécret n°2010-254 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961803
Texte parentLEGITEXT000021961798
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