1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteDécret n°2010-254 du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961819
Texte parentLEGITEXT000021961798
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