Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
3. 2° Au 3° du I, après les mots : « 20 % », sont insérés les mots : « du douzième » et le « 2° » est remplacé par « II » ;
4. 3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
5. « III. ― A titre transitoire pour le mois d'avril 2010, est calculée, pour l'année précédente, la différence entre la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 5 et la somme de l'ensemble des versements effectués au titre de l'année 2009, à l'exclusion du montant des avances versées en application de l'article 8 du présent arrêté.
6. La somme des versements effectués au titre de l'année 2009 comprend les éléments suivants :
7. ― l'ensemble des montants mentionnés au 1° du I et versés en 2009 ;
8. ― les montants mentionnés au 2° du I et versés au titre de 2009, soit d'avril 2009 à mars 2010 inclus ;
9. ― les montants mentionnés au 3° du I et versés en 2009 ;
10. ― le montant de la régularisation mentionnée au 4° du I et versée en janvier 2010.
11. La différence fait l'objet d'une régularisation des ressources versées au mois d'avril, selon qu'elle est positive ou négative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2009 : art. 7