1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 juillet 2010.
Arrêté du 1er mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteArrêté du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961901
Texte parentLEGITEXT000021961895
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