1. Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.
TexteArrêté du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021961903
Texte parentLEGITEXT000021961895
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