Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2010
NatureArrêté
Signé le26 février 2010
Publié le12 mars 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEVA1004734A
IdentifiantLEGITEXT000021962947
RéférenceArrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000021962954

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000021962955

1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000021962953

1. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

2. DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONS
MONTANT ACTUALISÉ
des dotations régionales limitatives
Alsace
14 924 545 €
Aquitaine
22 440 720 €
Auvergne
7 801 329 €
Basse-Normandie
9 330 752 €
Bourgogne
15 046 041 €
Bretagne
18 269 469 €
Centre
16 627 037 €
Champagne-Ardenne
12 867 250 €
Corse
2 748 398 €
Franche-Comté
8 367 626 €
Haute-Normandie
25 014 104 €
Ile-de-France
161 896 199 €
Languedoc-Roussillon
17 137 457 €
Limousin
5 169 644 €
Lorraine
30 371 539 €
Midi-Pyrénées
17 568 346 €
Nord - Pas-de-Calais
53 339 662 €
Pays de la Loire
25 892 779 €
Picardie
13 261 421 €
Poitou-Charentes
14 477 773 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
52 135 110 €
Rhône-Alpes
59 756 082 €
Guadeloupe
2 318 406 €
Guyane
1 365 560 €
Martinique
2 139 662 €
Réunion
5 123 069 €
Nouvelle-Calédonie
210 020 €
Total
615 600 000 €

Fait à Paris, le 26 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA3

article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021962947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.