Arrêté du 26 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.

TexteArrêté du 26 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021962954

Texte parentLEGITEXT000021962947

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 2010 (version du 13 mars 2010)Légifrance →

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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