Arrêté du 25 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2010.

TexteArrêté du 25 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021962968
Texte parentLEGITEXT000021962961
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2010 (version du 13 mars 2010)Légifrance →

1. A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556, 49 €.

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