Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2010 (version du 13 mars 2010)Légifrance →
1. Le solde de la créance exigible constatée à l'article 1er du présent arrêté est remboursé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
2. Les versements sont effectués, à compter de février 2010, mensuellement par cinquième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
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