Arrêté du 26 février 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

TexteArrêté du 26 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021966490

Texte parentLEGITEXT000021966478

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 février 2010 (version du 11 mars 2010)Légifrance →

1. La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2010.

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