Arrêté du 26 février 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

TexteArrêté du 26 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021966491

Texte parentLEGITEXT000021966478

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 février 2010 (version du 11 mars 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.

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