1. Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.
TexteArrêté du 26 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021966492
Texte parentLEGITEXT000021966478
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