1. Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.
TexteArrêté du 3 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021966529
Texte parentLEGITEXT000021966523
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