1. A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Arrêté du 3 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.
TexteArrêté du 3 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021966530
Texte parentLEGITEXT000021966523
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