1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 3 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.
TexteArrêté du 3 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021966531
Texte parentLEGITEXT000021966523
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