1. Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement des votes. Pour l'attribution des sièges, il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Arrêté du 2 mars 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 mars 2010.
TexteArrêté du 2 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021966577
Texte parentLEGITEXT000021966568
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