1. Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Arrêté du 2 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mars 2010.
TexteArrêté du 2 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021966596
Texte parentLEGITEXT000021966589
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