1. Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Arrêté du 2 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2010.
TexteArrêté du 2 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021966620
Texte parentLEGITEXT000021966612
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