Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974865
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 12 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « une commission des carrières » sont remplacés par les mots : « un comité de sélection » et à la deuxième phrase le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
3. 2° Les deuxième à neuvième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 15
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