Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974873
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 19 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur accès au corps, » sont remplacés par les mots : « leur accès à la classe normale du corps, » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection » ;
5. 4° Au cinquième alinéa, les mots : « de la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « du comité de sélection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 21
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