Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974853
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 2 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés ;
3. 2° Au 2° du I, après les mots : « du 9 janvier 1986 susvisée » sont ajoutés les mots : «, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi » ;
4. 3° Le deuxième alinéa du II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 4
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