Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974875
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 20 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 du même décret, après le neuvième alinéa, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Des institutions européennes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 25
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