Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974905
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 23 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats. » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 26
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