Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974881
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 24 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : «, après avis du président du conseil d'administration du syndicat et des présidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : «, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du syndicat et des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « intervient » sont ajoutés les mots : «, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 28
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