Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974907
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 27 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation et après avis des présidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 31
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