Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974893
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 29 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 42 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont également pris en compte les changements d'établissement, au sens des 1° et 7° de l'article 2 de cette même loi, accomplis par les personnels de direction titulaires des grades de 3e et 2e classes et intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 42
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