Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction peuvent y être intégrés sur leur demande. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Il est tenu compte de l'échelon et du grade atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine si cette situation leur est plus favorable. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 9, art. 1