Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974897
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 7 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même décret, il est ajouté un article 9 bis rédigé ainsi :
2. « Art. 9 bis.-Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Divisions : Art. 9 bis
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