Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-259 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021974899
Texte parentLEGITEXT000021974844
Référencearticle 8 du décret n°2010-259 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « et être âgés de plus de quarante ans. » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « et être âgés à la même date de plus de quarante ans. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 10
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