Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-264 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975038
Texte parentLEGITEXT000021975028
Référencearticle 2 du décret n°2010-264 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 3 du même décret, après les mots : « conseil d'administration » et « conseils d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 : art. 3
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