Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « conseils d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
4. 3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Conformément aux dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de la santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de conclure une convention de direction commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005 : art. 4