Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-268 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975120
Texte parentLEGITEXT000021975094
Référencearticle 7 du décret n°2010-268 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 : art. 1
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