Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-268 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021975108
Texte parentLEGITEXT000021975094
Référencearticle 8 du décret n°2010-268 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs des » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé pour les directeurs des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 précité et les » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
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