Arrêté du 5 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.

TexteArrêté du 5 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021975594

Texte parentLEGITEXT000021975581

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mars 2010 (version du 17 mars 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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