Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les vacances d'emplois de direction, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion. » ;
4. 2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, après les mots : « l'article 27 »sont ajoutés les mots : « , soit par application des dispositions des articles 3 et 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » ;
5. 3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « s'il est accessible par mutation, par détachement ou par application des dispositions de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « les conditions d'accessibilité » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
7. « Le profil de poste est établi pour les emplois de directeur par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département selon le type d'établissement, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement, pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, et par le directeur de l'établissement pour les emplois d'adjoint. » ;
8. 5° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, est remplacé par l'alinéa suivant :
9. « Il est créé un comité de sélection qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard, notamment, du parcours professionnel et des évaluations. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection. Pour les emplois vacants de directeur, il est fait application du décret précité. » ;
10. 6° Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « adresse son avis motivé » sont remplacés par les mots : « fait connaître ensuite ses propositions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 20