Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. « En cas de création d'établissement à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements créés sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 22