Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-262 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021976037
Texte parentLEGITEXT000021975994
Référencearticle 13 du décret n°2010-262 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 23
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.