Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-262 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021976043
Texte parentLEGITEXT000021975994
Référencearticle 14 du décret n°2010-262 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « , pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « la commission administrative paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 24
Aller plus loin
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