Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-262 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021976047
Texte parentLEGITEXT000021975994
Référencearticle 19 du décret n°2010-262 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29 du même décret, il est créé un article 29 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 29 bis.-Peuvent être directement intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 27 du présent décret.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 Divisions : Art. 29 bis
Aller plus loin
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