Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui composaient la direction commune. » sont ajoutés les mots : « , sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « établissements. » sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur concerné. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
5. « Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 31