Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-262 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021976053
Texte parentLEGITEXT000021975994
Référencearticle 27 du décret n°2010-262 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du même décret, les mots : « 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé. » sont remplacés par les mots : « 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 37
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