Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-262 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021976003
Texte parentLEGITEXT000021975994
Référencearticle 4 du décret n°2010-262 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « intergouvernementale » sont ajoutés les mots : « et aux candidats répondant aux conditions fixées au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 6
Aller plus loin
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