Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-262 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021976007
Texte parentLEGITEXT000021975994
Référencearticle 8 du décret n°2010-262 du 11 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Un comité de sélection, dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et » sont remplacés par les mots : « Une commission d'accès pour le tour extérieur, » et les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le comité de sélection » sont remplacés par les mots : « la commission d'accès par le tour extérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 16
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